Cette année la déclaration du solde de votre taxe d’apprentissage est à faire en avril. C’est ensuite au mois de mai que vous pourrez choisir à quel(s) établissement(s) vous décidez de l’affecter.
Le saviez-vous ? La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises, destiné à financer le développement des formations en apprentissage et la formation initiale.
Pour une partie de cet impôt, vous pouvez décider de son attribution aux établissements de formation de votre choix. Jouez la proximité et réalisez un investissement d’avenir en la versant aux établissements habilités du Campus Sud des Métiers !
Réforme de la Taxe d’Apprentissage : ce qui change en 2023
La « Loi Avenir professionnel » de septembre 2018 a bouleversé en profondeur les modalités de financement de la formation professionnelle et de la collecte de la taxe d’apprentissage en instaurant la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
Depuis 2022, Urssaf et MSA collectent la CUFPA en même temps que les cotisations sociales, et ce, sur l’année en cours. Ces sommes sont ensuite centralisées par France Compétences qui les répartit entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.
Deux contributions se voient devoir être déclarées et payés annuellement, l’année suivante :
- La CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)> pour les entreprises de 250 salariés et plus
- Le solde de la taxe d’apprentissage (13% restants car seulement 87% de la TA sont prélevés dans la CUFPA)
Nouveauté : en 2023, ces deux contributions seront à déclarer en DSN respectivement en mars (CSA) et avril (solde de la TA).
Le solde de la taxe d’apprentissage sera donc directement prélevé par l’URSSAF et la MSA, cependant, les entreprises devront toujours l’affecter aux établissements habilités de leur choix, grâce à une plateforme dédiée : SOLTéA. Cette plateforme est mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations et sera accessible à compter du mois de mai. Aucun versement direct aux établissements bénéficiaires ne devra être effectué.
Comment verser votre Taxe d’Apprentissage cette année ?
- Déclarez votre solde de la taxe d’apprentissage dans votre DSN d’avril,
- Créez votre compte sur le site soltea.gouv.fr à partir de fin mai (vous devrez effectuer votre demande de création de compte SOLTéA à partir de votre espace Net-Entreprises),
- Connectez-vous à votre espace SOLTEA et recherchez l’établissement habilité de votre choix* grâce à la barre de recherche,
- Affectez tout ou partie de votre solde à l’établissement de votre choix* (possibilité de répartir votre solde sur plusieurs établissements) > pensez à valider vos affectations pour confirmer vos choix.
*Recherchez-le sur la plateforme à l’aide du code UAI, et sélectionnez-le ou les établissements de votre choix :
- ICS(Institut du Commerce et des Services) : code UAI : 0062149D
- POINT A: code UAI : 006011ZZ
- INB(Institut Nautique Bretagne Côte d’Azur) : code UAI : 0062144Y
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